Le SCoT dans le paysage réglementaire

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Les SCoT doivent prendre en compte les principes édictés par le code de l'urbanisme (art L 121-1), ainsi que les programmes d’équipement de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et les autres prescriptions réglementaires (PPR etc…).

Ils doivent être compatibles avec les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national, les lois « Littoral », « Montagne » et « Urbanisme » à proximité des aérodromes ainsi qu’avec les chartes des parcs naturels régionaux.

En donnant les grandes orientations d’urbanisme et de planification, le SCoT est l’outil de référence pour les différentes politiques sectorielles d’aménagement et les documents d’urbanisme communaux.

Une référence solide et collective à respecter

Le SCoT s’impose aux :

  • autres documents d’urbanisme et de planification : Les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales, les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans de sauvegarde et de mise en valeur,... Ces derniers doivent obligatoirement être compatibles avec les orientations du SCoT. Leur mise en compatibilité doit être réalisée dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du SCoT.
  • aux opérations foncières et d’aménagement telles que les ZAD, les ZAC, les opérations de lotissement et de remembrement réalisées par des Associations Foncières Urbaines, constructions soumises à autorisation de plus de 5 000 m2 de SHON, la constitution de réserves foncières de plus de 5 ha et d’un seul tenant ainsi que les autorisations d’urbanisme commercial, doivent être compatibles avec le SCoT.

Il respecte toutefois le principe de subsidiarité (traiter au niveau communal ce qui peut l’être, transférer au niveau supérieur ce qui doit l’être). : il laisse toute liberté aux communes dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.

Une garantie de cohérence

Pour être compatibles avec le SCoT, les PLU, PDU, PLH et autres documents d’urbanisme ne doivent pas contenir de dispositions qui iraient à l’encontre d’une prévision donnée par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Biterrois ou d’une orientation ou prescription qui en découle.
Le SCoT ne prévoit pas de carte générale de destination des sols. Cette compétence relève du PLU, sauf dans le cas particulier de la délimitation d’espaces protégés (article R.122-3 du Code de l’urbanisme). De même, le SCoT n’entre pas dans le détail de la politique transport, logement ou commerce, que le PDU, le PLH ou autre schéma commercial devront préciser.

Le SCoT exprime des prévisions, des orientations et des prescriptions de niveau supra-communal et laisse en ce sens aux collectivités concernées des marges de liberté et d’interprétation nécessitant compatibilité et non conformité. Néanmoins, cette compatibilité peut être qualifiée « d’active » puisqu’elle exige plus que la simple prise en considération du SCoT.

En revanche, le PPRi s’impose directement aux PLU puisqu’il crée des servitudes sur leurs zonages. Ainsi, le SCoT doit le prendre en considération et définir les objectifs relatifs à la prévention des risques.

Conformément à l’article L.122-2 du Code de l’urbanisme, les communes peuvent créer de nouvelles zones urbaines ou d’urbanisation future, sous réserve de l’accord du Syndicat Mixte qui élabore le SCoT et sous réserve que l’urbanisation envisagée ne représente pas d’inconvénients lourds préjudiciables pour les communes voisines, l’environnement ou les activités agricoles.