La compatibilité avec le SCoT

Mise en oeuvre

Le Document d’Orientations Générales (DOG) constitue le document de référence du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Si le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est le « document politique » qui exprime la stratégie retenue pour le territoire, le DOG est le document technique qui définit les orientations et les prescriptions pour sa mise en oeuvre : il représente le mode d’application pratique du SCoT.

La compatibilité des documents d’urbanisme s’apprécie essentiellement par rapport au DOG qui est le seul document opposable : cette compatibilité est le moyen d’action essentiel du SCoT.

Conformément à son rôle assigné par le code de l’urbanisme (L132-9) le Syndicat Mixte du SCoT a pour mission fondamentale le suivi, en tant que Personne Publique Associée (PPA), de l’ensemble des procédures règlementaires et autres démarches soumises au devoir de compatibilité avec le SCoT :

  • les plans locaux d’urbanisme (PLU);
  • les plans de sauvegarde et de mise en valeur ;
  • les cartes communales ;
  • les programmes locaux de l’habitat (PLH);
  • les plans de déplacements urbains (PDU);
  • la délimitation des périmètres d’intervention pour la protection des espaces agricoles péri urbains (PAEN) ;
  • les autorisations commerciales prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce ;
  • les autorisations liées à la création ou l’extension de salle de spectacle cinématographique prévues par l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée ;
  • les opérations foncières et les opérations d’aménagement mentionnées suivantes :
  • les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé ;
  • les zones d’aménagement concerté (ZAC);
  • les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
  • la constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d’un seul tenant.
Procédures Elaboration ou révision du PLU/PLH/Carte Communale Modification ou modification simplifiée Déclaration de projet Autorisation commerciale en CDAC Permis de construire portant sur un commerce dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2 PC ou PA sur des surfaces supérieures à 5 000 m2, ZAC, ZAD, …
Articles de référence L153-11 du Code de l’Urbanisme L153-16 du Code de l’Urbanisme L153-40 du Code de l’Urbanisme L153-54 du Code de l’Urbanisme L752-1 du Code du Commerce L752-4 du Code du Commerce L142-1 et R142-1 du Code de l’Urbanisme
Dispositions réglementaires Notification de la délibération prescrivant la procédure au SM du SCoT Notification du projet arrêté au SM du SCoT pour avis Notification du dossier de modification au SM du SCoTavant enquête publique ou mise à disposition du public Réunion d’examen conjoint des PPA dont le compte rendu sous forme de PV est versé au dossier d’enquête publique Le Président siège en CDAC et vote au regard de la compatibilité du projet avec les orientations du SCoT Notification du dossier de PC au SM dans les plus brefs délais, soit par la collectivité saisie soit par le CDAC Ces procédures doivent être compatibles avec le SCoT, mais aucune consultation n’est rendue obligatoire par le Code
Actions du Syndicat Mixte (SM) du SCoT Le SM du SCoT demande à être associé tout au long de la procédure Le SM du SCoT émet un avis sous 3 mois après réception du dossier Le SM du SCoT formule une note d’observation versée au dossier d’enquête publique Le SM du SCoT assiste à la réunion et émet des observations pour le PV Le SM du SCoT analyse le dossier, débat en bureau syndical puis envoie son représentant siéger à la CDAC Le SM du SCoT analyse le dossier et peut proposer si besoin un bureau syndical pour saisie de la CDAC Le SM du SCoT peut analyser le dossier s’il est sollicité par les services instructeurs
Procédures Elaboration ou révision du PLU/PLH/Carte Communale
Articles de référence L153-11 du Code de l’Urbanisme L153-16 du Code de l’Urbanisme
Dispositions réglementaires Notification de la délibération prescrivant la procédure au SM du SCoT Notification du projet arrêté au SM du SCoT pour avis
Actions du Syndicat Mixte du SCoT Le SM du SCoT demande à être associé tout au long de la procédure Le SM du SCoT émet un avis sous 3 mois après réception du dossier
Procédures Modification ou modification simplifiée
Articles de référence L153-40 du Code de l’Urbanisme
Dispositions réglementaires Notification du dossier de modification au SM du SCoTavant enquête publique ou mise à disposition du public
Actions du Syndicat Mixte du SCoT Le SM du SCoT formule une note d’observation versée au dossier d’enquête publique
Procédures Déclaration de projet
Articles de référence L153-54 du Code de l’Urbanisme
Dispositions réglementaires Réunion d’examen conjoint des PPA dont le compte rendu sous forme de PV est versé au dossier d’enquête publique
Actions du Syndicat Mixte du SCoT Le SM du SCoT assiste à la réunion et émet des observations pour le PV
Procédures Autorisation commerciale en CDAC
Articles de référence L752-1 du Code du Commerce
Dispositions réglementaires Le Président siège en CDAC et vote au regard de la compatibilité du projet avec les orientations du SCoT
Actions du Syndicat Mixte du SCoT Le SM du SCoT analyse le dossier, débat en bureau syndical puis envoie son représentant siéger à la CDAC
Procédures Permis de construire portant sur un commerce dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2
Articles de référence L752-4 du Code du Commerce
Dispositions réglementaires Notification du dossier de PC au SM dans les plus brefs délais, soit par la collectivité saisie soit par le CDAC
Actions du Syndicat Mixte du SCoT Le SM du SCoT analyse le dossier et peut proposer si besoin un bureau syndical pour saisie de la CDAC
Procédures PC ou PA sur des surfaces supérieures à 5 000 m2, ZAC, ZAD, …
Articles de référence L142-1 et R142-1 du Code de l’Urbanisme
Dispositions réglementaires Ces procédures doivent être compatibles avec le SCoT, mais aucune consultation n’est rendue obligatoire par le Code
Actions du Syndicat Mixte du SCoT Le SM du SCoT peut analyser le dossier s’il est sollicité par les services instructeurs

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